Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 65.1 - Règlement sur une activité de formation des conseillers d’orientation pour l’évaluation des troubles mentaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. À la première séance qui suit la date de la réception de la demande de révision, le comité exécutif étudie cette demande. Avant de prendre sa décision, le comité exécutif doit permettre au conseiller d’orientation de présenter ses observations.
Décision 2012-06-27, a. 7.
© Gouvernement du Québec